ConditionsGénérales de Vente

Article 1 – Commande – Réservation

Toute commande ou réservation n’est définitivement enregistrée par la société DOM TRAITEUR IDF que lorsqu’elle a été confirmée par écrit et à réception du devis signé par le client revêtu de la mention bon pour accord, accompagné d’un acompte de 10% du montant total TTC de la commande

(Chèque libellé à l’ordre de DOM TRAITEUR ÎLE-DE-FRANCE ou virement bancaire) suivie, deux mois avant la réception, d’un second acompte de 40% du montant total, et le solde au comptant un mois avant la livraison de ladite prestation.

Le nombre de couverts définitif est à nous confirmer une semaine avant la réception.

Article 2 – Modification et Annulation

2a – Annulation partielle ou totale par le client

Toute annulation partielle ou totale de commande initialement prévue, faite par le client, tant sur le nombre de convives que sur le choix des prestations, doit parvenir à la société DOM TRAITEUR ÎLE-DE-FRANCE au minimum 7 jours ouvrables avant la date de prestation.

Dans ce cas, DOM TRAITEUR ÎLE-DE-FRANCE se réserve la possibilité de conserver les arrhes pour toute annulation partielle ou complète de la commande.

Le nombre de repas commandes, mais non consommes seront factures a 100%

B – Annulation par DOM TRAITEUR ÎLE-DE-FRANCE

Toute annulation par DOM TRAITEUR ÎLE-DE-FRANCE de la prestation commandée, seulement en cas de force majeure, moins de quatre mois avant la date prévue de livraison, entraînera le remboursement des arrhes versé par le client, dans les conditions légales, à l’exclusion de toute autre indemnité.

Article 3 – Report

En cas de report par le client de la date de réception pour quelque cause que se soit, les arrhes seront conservées par DOM TRAITEUR ÎLE-DE-FRANCE et déduis de la prestation reportée.

Article 4 – Prix

Les prix de nos devis sont ceux du tarif applicable le jour de la commande et sont fermes et définitifs jusqu’au jour de ladite réception, ces prix ne pourront pas être révisés. Nous appliquerons le taux de TVA en vigueur à la date de la réception.

Article 5 – Supplément

Toute prestation (personnel, marchandise et boisson) non incluse dans le devis fera l’objet d’une facturation complémentaire.

Le personnel est inclus jusqu’à une heure du matin maximum, au-delà de cet horaire, toute heure commencée est due, et vous sera facturé à 50,00€ HT de l’heure par le nombre de cuisiniers et de serveurs prévus sur la réception.

Article 6 – Conditions de paiement

Sauf convention contraire expressément prévue dans l’offre ou le devis, les conditions de règlement sont les suivantes : arrhes 10% du montant TTC du devis a la réservation, 40% deux mois avant la réception, et le solde au comptant un mois avant la livraison de ladite prestation.

Toute somme non payée à sa date d’exigibilité mentionnée sur la facture produira de plein droit et sans mise en demeure préalable, des pénalités de retard

Au taux égal à une fois et demie (1.5) le taux d’intérêt légal.

En cas de retard de paiement, DOM TRAITEUR ÎLE-DE-FRANCE se réserve le droit de suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.

Article 7 – Réclamation

Aucune réclamation sur le déroulement de la réception ne sera recevable postérieurement au jour de celle-ci.

Toute contestation consternant la facture ne pourra être prise en compte que dans les sept jours suivant la date de la facture.

Article 8 – Responsabilité- Assurance

DOM TRAITEUR ÎLE-DE-FRANCE décline toute responsabilité en cas de vol de fond et valeur, perte, dégradation des effets appartenant aux clients et/ou aux participants qui pourraient survenir à l’occasion de la réception.

À cet effet, le client s’engage à renoncer et à faire renoncer ses assureurs à tout recours à l’encontre de DOM TRAITEUR ÎLE-DE-FRANCE et garantir la société de tout recours qui pourrait être engage par les participants.

En outre, le client sera seul responsable de toute perte, casse, dégradation qui pourrait être causée par les participants et/ou par le personnel dont il a la charge, sur les biens et le matériel appartenant à DOM TRAITEUR ÎLE-DE-FRANCE et sur ceux mis à la disposition de l’organisateur à titre de location.

Les frais de remise en état des dommages causés au matériel et aux installations mis à disposition du client seront à la charge de ce dernier.

Toute nappe, brûlée ou trouée vous sera facturé 45,00€ HT par nappe.

Par mesure d’hygiène aucune marchandise livrée ne pourra être reprise ou échangée. La Société DOM TRAITEUR ÎLE-DE-FRANCE, ne peut pas voir sa responsabilité engagée pour tous dommages directs ou indirects causés par la faute du client (mauvaises conditions de conservation, consommation des denrées au-delà de la manifestation, congélations des denrées).

Article 9 – Retour du matériel

Le matériel (plats, couverts, saladier, etc.) doit nous être restitué propre le lundi suivant la réception, avant midi. Si tel n’est pas le cas, une facturation de 250€ pour le lavage restera à la charge du client. Le nappage, sera quant à lui a restitué le lundi avant midi, non lavé.

Article 10 – Force majeure

DOM TRAITEUR ÎLE-DE-FRANCE pourrait se dégager de ses obligations ou en suspendre l’exécution si elle se trouvait dans l’impossibilité de les assurer par suite d’un cas de force majeure (guerre, émeute, manifestation, blocage, etc.) et seulement dans ce cas.

Article 11 – Communication

Sauf interdiction formelle du client, DOM TRAITEUR ÎLE-DE-FRANCE, se réserve le droit d’utiliser des photos de la réception, hors personnages et références au nom du client, pour sa communication personnelle (presse, internet, etc.).

Article 12 – Litiges

À défaut de règlement amiable, les litiges seront de la seule compétence du tribunal de Melun.